Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2020
Dernière modification : 1 janvier 2020

Commentaire1


1Privatisation : les actes de mise en oeuvre s’avèrent hors d’atteinte pour les requérants concurrents
blog.landot-avocats.net · 18 avril 2023

[…] d'une part l'annulation du décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de cette dernière […]

 

Décision1


1Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14 avril 2023, 439237

Rejet — 

Société opératrice de jeux en ligne, concurrente de la société La Française des jeux sur certaines de ses activités, demandant l'annulation du décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de cette dernière. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 18,
Décrète :

Article 1

Les statuts de la société La Française des jeux annexés au présent décret sont approuvés.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

ANNEXE
LA FRANÇAISE DES JEUX
Siège social : 3-7, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt
Société anonyme à conseil d'administration au capital de 76 400 000 euros
RCS 315 065 292 Nanterre
STATUTS
Mis à jour le 4 novembre 2019
Certifiés conformes