Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
Société opératrice de jeux en ligne, concurrente de la société La Française des jeux sur certaines de ses activités, demandant l'annulation du décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de cette dernière. Société, qui, pour justifier de son intérêt à agir à l'encontre de ce décret, se prévaut de ce qu'il serait de nature à porter atteinte à ses intérêts dans la mesure où « les caractéristiques ainsi que les règles de fonctionnement de cette société vont être modifiées par cette approbation de statuts ». … Toutefois le décret attaqué, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 18,
Décrète :
Les statuts de la société La Française des jeux annexés au présent décret sont approuvés.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LA FRANÇAISE DES JEUX
Siège social : 3-7, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt
Société anonyme à conseil d'administration au capital de 76 400 000 euros
RCS 315 065 292 Nanterre
STATUTS
Mis à jour le 4 novembre 2019
Certifiés conformes