Article D644-1 Les dispositions de l'article L. 355-3 sont applicables au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité institués conformément aux articles L. 644-1 et L. 644-2. Article D644-2 Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 644-3, […] Les sections professionnelles peuvent procéder à la consultation par référendum prévue à l'article L. 644-1. […] Article D644-3 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021. […]

Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8, […] 87 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. […] Article D642-4-1 Peuvent opter pour le dispositif simplifié mentionné à l'article L. 642-4-2 les médecins et étudiants en médecine exerçant les activités prévues au premier alinéa du I de ce même article lorsque leurs rémunérations issues de ces activités avant abattement prévu à l' article 102 ter du code général des impôts sont inférieures ou égales à 19 000 euros. […] Article D642-4-4 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019, […]