Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 janvier 2020
Dernière modification :	2 janvier 2020
Codes visés :	Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 1 autre

Commentaires • 31

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Décisions • 3

1. ADLC, Avis 23-A-16 du 12 octobre 2023 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur…

—

[…] 71 Cote 300. 72 Article R. 4228-19 du code du travail. 73 Ce seuil était fixé auparavant à 25 salariés et a été relevé à 50 salariés par l'article 2, 5° du décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif modifiant l'article R. 4228-22 du code du travail. 74 Article R. 4228-22, deuxième alinéa, du code du travail.

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.055, Inédit

Rejet —

[…] cependant qu'il appartenait au salarié, en l'état des mentions portées sur ladite attestation, de démontrer que l'entreprise comptait au moins onze salariés à titre habituel, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-9 du code du travail en sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019, ensemble l'article 1353 du code civil. »

3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 4 novembre 2020, n° 18/01800

Confirmation —

[…] Et en application de l'article R. 1234-9, alinéa 1 er , du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations relatives aux revenus de remplacement, et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles 11 et 155 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 3 septembre, 25 septembre et 10 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil d'administration d'Action Logement Groupe en date du 23 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R130-1

Article 2

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