Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6331-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6331-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1111-1, Art. R1234-5-1, Art. R1234-9, Art. R1321-5, Art. R4228-22, Art. R4228-23, Art. R4461-4, Art. R4623-13, Sct. Section 3 : Employeurs d'au moins onze salariés, Art. R6331-9, Art. R8241-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3262-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3322-1
Commentaires • 4
www.perez-ainciart-avocat.com · 16 janvier 2020
L'article 2, 5° du décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectifs a modifié les dispositions de l'article R. 4228-22, alinéa 1 du Code du travail qui dispose désormais que: […]
Lire la suite…EFL Actualités · 14 janvier 2020
Décision • 1
1. ADLC, Avis 23-A-16 du 12 octobre 2023 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur…
[…] 71 Cote 300. 72 Article R. 4228-19 du code du travail. 73 Ce seuil était fixé auparavant à 25 salariés et a été relevé à 50 salariés par l'article 2, 5° du décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif modifiant l'article R. 4228-22 du code du travail. 74 Article R. 4228-22, deuxième alinéa, du code du travail.
Lire la suite…- Titres-restaurants·
- Émetteur·
- Commerçant·
- Marches·
- Commission·
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- Confidentiel·
- Acceptation·
- Dématérialisation·
- Restaurant
De même, le seuil au-dessus duquel un local de restauration (4) est obligatoire dans les entreprises, est passé de 25 à 50 salariés, en application du nouvel article R. 4228-22 du Code du travail. […]
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