Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019
Article 4 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.
Commentaires • 3
[…] Enfin, l'article 4 du décret n°2019-1593 et l'article 49 sexies du décret de 1988 prévoient que les obligations déontologiques s'appliquant aux agents de droit public et prévues notamment aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'à l'article 432-13 du code pénal doivent être rappelées à l'agent engagé dans […] A l'appui de leur recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, ils soutiennent que cette disposition serait contraire aux dispositions du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 lequel dispose que :
Lire la suite…[…] L'article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique dispose que : « (…) Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2019, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « En application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, […] Le montant de cette indemnité est déterminé dans le respect des dispositions prévues par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé. ». Aux termes de l'article 4 du même décret : « I. – La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. ».
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[…] 2019 - 1593 du 31 décembre 2019 susvisé ». […] Aux termes de l'article 4 du même décret : » I. – La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle () « . L'article 5 du décret n ° 2019 - 1593 du 31 décembre […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 3 juillet 2023, n° 2101399
[…] Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :« I. – L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 : « La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, […] au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, […]
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[…] Ce décret ne mentionne pas la possibilité d'introduire une clause de renonciation à tout recours au sein d'une rupture conventionnelle. Il ne semble toutefois résulter d'aucun texte ni d'aucune jurisprudence que cette pratique serait prohibée. […] L'article 4 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 prévoit qu'un entretien préalable est organisé afin notamment d'avertir l'agent des conséquences de cette rupture : « Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle
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