Article 26 du Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Article 25
Article 27
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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