Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1393 du 27 octobre 2021 - art. 3
Peuvent être créés, dans les services de l'Etat, les administrations assimilées et les services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet.
Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe II) au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (en application de l'article 27 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat). […]
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