Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 - art. 15
I. - Les emplois régis par le présent chapitre sont répartis en cinq groupes.
Le groupe I comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales et de commissaire à la lutte contre la pauvreté.
Le groupe II comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales, de commissaire à la lutte contre la pauvreté, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental.
Le groupe III comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales, de commissaire à la lutte contre la pauvreté, de directeur départemental, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.
Le groupe IV comprend des emplois de directeur régional, de directeur départemental, de directeur de secrétariat général commun départemental, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.
Le groupe V comprend des emplois de directeur départemental, de directeur de secrétariat général commun départemental, de directeur régional adjoint et de directeur départemental adjoint.
II. - Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer mentionnés au I de l'article 5 du décret du 11 février 2010 susvisé sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret.
Les directeurs des directions régionales et interdépartementales mentionnées aux articles 5, 8, 18 et 20-1 du décret du 24 juin 2010 susvisé et les directeurs adjoints sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret.
Les directeurs des directions mentionnées au titre Ier du décret du 17 décembre 2010 susvisé sont assimilés aux directeurs régionaux au sens du présent décret.
Les directeurs et directeurs adjoints des directions générales mentionnées aux chapitres Ier, II, IV et V du titre Ier bis du même décret sont assimilés aux directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret.
Le directeur et les directeurs adjoints de la direction mentionnée à l'article 1er du décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret.
Les délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionnés à l'article R. 222-16-6 du code de l'éducation sont assimilés aux directeurs régionaux au sens du présent décret.
Les directeurs et directeurs adjoints des directions mentionnées au titre II du décret du 17 décembre 2010 susvisé sont assimilés aux directeurs régionaux au sens du présent décret.
En région Ile-de-France, les emplois d'adjoint au préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et d'adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, sont assimilés aux emplois d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales au sens du présent décret.
En Ile-de-France, les emplois de directeur adjoint d'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont assimilés aux emplois de directeur régional adjoint au sens du présent décret.
III. - Le classement de ces emplois est déterminé en fonction du niveau de responsabilités correspondant à chaque emploi.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe la liste et le classement des emplois pour lesquels la nomination relève d'un arrêté du Premier ministre.
Dans les autres cas, la liste et le classement des postes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ou des ministres intéressés.
Une première étape sur ce point a été opérée par l'article 13 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021, précité, […] Ces hauts fonctionnaires ont en charge les intérêts nationaux et le respect des lois. […] IV. – Peuvent être nommées dans les emplois du groupe I les personnes répondant aux conditions fixées au III du présent article qui justifient d'un minimum de deux années de service dans un emploi de sous-préfet ou un emploi de directeur d'administration territoriale de l'Etat classé dans le groupe I prévu à l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé. » Un régime d'appel à candidatures est ménagé par l'article 11 du décret dans certains cas. […]
Lire la suite…[…] du groupe I les personnes répondant aux conditions fixées au III du présent article qui justifient d'un minimum de deux années de service dans un emploi de sous-préfet ou un emploi de directeur d'administration territoriale de l'Etat classé dans le groupe I prévu à l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé. » Un régime d'appel à candidatures est ménagé par l'article 11 du décret dans certains cas. I.G. […] 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (NOR : EAEA2205255A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/16/EAEA2205255A/jo/texte Articles
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IV. – Peuvent être nommées dans les emplois du groupe I les personnes répondant aux conditions fixées au III du présent article qui justifient d'un minimum de deux années de service dans un emploi de sous-préfet ou un emploi de directeur d'administration territoriale de l'Etat classé dans le groupe I prévu à l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé. » Un régime d'appel à candidatures est ménagé par l'article 11 du décret dans certains cas. […]
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