Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1365 du 26 décembre 2025 - art. 2
Constituent également des emplois de direction au sens du présent décret les emplois suivants :
1° Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale relevant du décret du 20 octobre 2016 susvisé ;
2° Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relevant du décret du 18 novembre 2015 susvisé ;
3° Emplois de direction de la direction générale des douanes et des droits indirects relevant du décret du 26 avril 2012 susvisé ;
4° Emplois de chef de service, d'expert de haut niveau et de directeur de projet relevant du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;
5° (Abrogé) ;
6° Emplois de direction du ministère de la justice relevant du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Le Président de la République a, en effet, pris deux décrets mettant fin à leurs fonctions pour des motifs tirés de l'intérêt du service 1 « au regard d'un ensemble de comportements et d'un 1 Comme le lui permet l'article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] sans qu'ait d'incidence le fait que ces PV, de l'Etat, rendu applicable aux emplois en cause par l'article 54 du même décret et son renvoi au décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale 2 Il figure aujourd'hui, pour les fonctionnaires civils, […]
Lire la suite…2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques ; 4° Emplois relevant des articles 17, 54 et 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, à l'exception de ceux mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article 54 ; […] Art. 13 Article 14 A modifié les dispositions suivantes […] : - Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 Art. 11 Article 15 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 Art. 66-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 Art. 24, Art. 32, Art. 50, […]
Lire la suite…[…] de l'Etat : « Le présent titre fixe les modalités de sélection, […] à la fin du congé de mobilité ou au licenciement. » Aux termes de l'article 54 du même décret : « Constituent également des emplois de direction au sens du présent décret les emplois suivants : / 1° Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale relevant du décret du 20 octobre 2016 () ». Aux termes de l'article 1er du décret du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale : « Sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 […]
[…] de l'Etat : « Le présent titre fixe les modalités de sélection, […] à la fin du congé de mobilité ou au licenciement. » Aux termes de l'article 54 du même décret : « Constituent également des emplois de direction au sens du présent décret les emplois suivants : / 1° Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale relevant du décret du 20 octobre 2016 () ». Aux termes de l'article 1er du décret du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale : « Sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 […]
[…] - le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat : « Le présent décret fixe les conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables aux emplois supérieurs de l'Etat suivants : (…) 4° Emplois relevant des articles 17, 54 et 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, à l'exception de ceux mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article 54 ; (…) ».
Le Président de la République a, en effet, pris deux décrets mettant fin à leurs fonctions pour des motifs tirés de l'intérêt du service 1 « au regard d'un ensemble de comportements et d'un 1 Comme le lui permet l'article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] sans qu'ait d'incidence le fait que ces PV, de l'Etat, rendu applicable aux emplois en cause par l'article 54 du même décret et son renvoi au décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale 2 Il figure aujourd'hui, pour les fonctionnaires civils, […]
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