Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 - art. 15
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux emplois de chef de poste consulaire et aux emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'article 15 de ce décret est ainsi rédigé : Les fonctionnaires détachés dans les corps mentionnés au I de l'article 13 peuvent, à la date d'effet du présent décret : 1° Soit poursuivre leur détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat pour la durée restant à courir ; 2° Soit demander à être intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat. […] I.G. […] 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (NOR : EAEA2205255A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/16/EAEA2205255A/jo/texte I.H.
Lire la suite…L'article 15 de ce décret est ainsi rédigé : Les fonctionnaires détachés dans les corps mentionnés au I de l'article 13 peuvent, à la date d'effet du présent décret : 1° Soit poursuivre leur détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat pour la durée restant à courir ; 2° Soit demander à être intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat. […] I.G. […] 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (NOR : EAEA2205255A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/16/EAEA2205255A/jo/texte Articles similaires
Lire la suite…[…] Elle invoque la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance du 18 décembre 2019, soutenant que la SCP [O]-[S] a été dissoute par suite des retraits de Maîtres [O] et [S] conformément à l'arrêté du 17 décembre 2019, publié au journal officiel le 8 janvier 2020 et qu'en application des articles 76 et 83 du décret du 31 décembre 2019, elle est dissoute depuis le 8 janvier 2020. Invoquant les articles 63 et 66 de ce décret, elle soutient que la dénomination sociale de la SCP aurait dû être complétée par la mention 'société en liquidation' et que seul le liquidateur pouvait accomplir les actes relevant de la profession d'huissier de justice. […]
66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (NOR : EAEA2205255A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/16/EAEA2205255A/jo/texte Cette réforme a donné lieu ensuite : I.H. […] D'autre part, l'article 6 de l'ordonnance attaquée, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 en application des dispositions de l'article 11 de celle-ci, […]
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