Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-416 du 30 mai 2023 - art. 2
Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement. Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix à laquelle il confère un mandat. Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget.
La demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire.
[…] — il existe une obligation non sérieusement contestable dès lors qu'elle a, en application de l'article 5 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, signé un mandat avec la société DRAPO et consenti aux opérations de travaux en litige, qu'au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de ce consentement ; que l'ANAH ne démontre pas avoir formé une « demande de consentement » ; […] — le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
[…] — le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; […] Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 14 janvier 2020 : « I. -La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes () ». […] Enfin aux termes de l'article 5 dudit décret dans sa rédaction applicable : « Les demandes de prime de transition énergétique, […]
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 mars 2023 et le 5 mai 2023, M. A, représenté par M e Pitcher, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : […] — le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;