Entrée en vigueur le 23 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 - art. 3
I.-Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat exerce le pouvoir de sanction prévu au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, après avis de la commission des sanctions conformément à l'article R. 321-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les sanctions prévues au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation financière de la personne intéressée et de la réitération de manquements ayant déjà fait l'objet d'une sanction définitive, le cas échéant.
II.-La publication des décisions portant sanction pécuniaire, prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, peut être accompagnée d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées dans les décisions de sanction.
III.-Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat notifie à la personne intéressée les manquements constatés, leur fondement juridique, la sanction encourue et son droit de se taire, et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois à compter de la notification. Dans le même délai, la personne intéressée peut demander à présenter des observations orales devant la commission des sanctions mentionnée à l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
[…] — il existe une obligation non sérieusement contestable dès lors qu'elle a, en application de l'article 5 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, signé un mandat avec la société DRAPO et consenti aux opérations de travaux en litige, qu'au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, […] 8. En second lieu, aux termes de l'article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, […]
[…] — le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; […] Aux termes de l'article 10 du décret du 14 janvier 2020, dans sa version applicable à l'espèce : « I. – L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, […] son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 du présent décret. / III. – L'Agence nationale de l'habitat peut également réaliser des contrôles sur pièces. […]
[…] — la requête n'est pas recevable dès lors que M. A n'a pas exercé, préalablement, le recours obligatoire mentionné à l'article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; — l'existence de l'obligation dont se prévaut M. A est sérieusement contestable dès lors que ce dernier n'a pas répondu à la demande de contrôle prévue par l'article 10 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, si bien qu'une procédure de retrait de l'aide est en cours. […] 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ANAH, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. A au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.