Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020
Article 2 du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2020
La liste des emplois mentionnés au dernier alinéa du III de l'article 25 septies et au IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée comprend :
1° Les emplois soumis à l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de cette loi ainsi qu'aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative et aux articles L. 120-10 et L. 220-8 du code des juridictions financières ;
2° Les emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts au titre du 4°, du 6°, à l'exception des membres des collèges et des membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, et des 7° et 8° du I de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée.
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[…] Aux termes par ailleurs de son article L. 124-4 : « L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, […] Aux termes de son article L. 124-10 : " La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet un avis : / () / 2° Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, en application des articles L. 124-4 et L. 124-5 ; / () « . […] Aux termes de l'article 18 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 susvisé : » L'agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, placé à ce titre dans une position conforme à son statut, […]
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[…] « Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, lorsqu'il est envisagé de nommer une personne dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2-2° de ce même décret, alors que celle-ci exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, le président de l'Arcep examine, préalablement à la nomination, si l'activité qu'exerce ou a exercée l'intéressé risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de le mettre en situation de méconnaître tout principe déontologique mentionné au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 ou de commettre les infractions prévue à l'article 432-12 du code pénal.
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3. ARAFER, adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des transports – Décision n° 2020-026 du 26 mars 2020
[…] La Haute Autorité est chargée d'en apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité. 2. Les règles relatives au cumul d'activités a. Les activités interdites Articles 2 et 5 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. Article 4 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 36 Article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 37 Les différents éléments à communiquer sont précisés dans les quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 38 Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 34 35
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