Décret n° 2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
Décret n° 2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2020 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 3
1. Composition de la commission supérieure du Conseil d'Etat et mobilité de ses membres #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 27 février 2020
2. Composition de la commission supérieure du Conseil d'Etat et mobilité de ses membres #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 27 février 2020
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
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Le code de justice administrative est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R*132-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R*132-3