Article 2 du Décret n°2020-247 du 13 mars 2020

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-190 du 3 mars 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Commentaire1

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www.journal-du-droit-administratif.fr · 30 avril 2020

Ce même article précise que les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements, d'un document justifiant le motif de celui-ci. L'article 2 habilite les préfets à restreindre encore localement les déplacements, ce qui a été notamment effectué dans les départements maritimes où l'accès aux plages a été interdit. L'article 5 interdit les déplacements de personnes par transport commercial aérien en France. L'article 11 instaure un contrôle des prix des gels hydro-alcooliques. L'article 12 réquisitionne les stocks de masques de protection. […] Toutefois, […]

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