Entrée en vigueur le 18 mars 2020
Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
également à l'article 529 du code de procédure pénale prévoyant que l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. […] Cet article prévoit que la violation des interdictions et obligations prévues, notamment à l'article précité du code de la santé publique, est sanctionné d'une contravention de la 4ème classe, qui peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire. […] Les données traitées dans le fichier sont mentionnées à l'article 3 de l'arrêté. […] Pour rappel, l'article R 49 du code de procédure pénale prévoit que les contraventions de la 4ème classe sont réprimées par une amende de 135€. […]
Lire la suite…Il est prévu aux termes des dispositions de l'article 223-1 du Code pénal que : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». […] Il est ainsi prévu qu'en cas de violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1 er du décret du 16 mars 2020 attaqué, […] / 2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ; […] d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions « . L'article 1 er du décret du 17 mars 2020 attaqué prévoit quant à lui que » La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1 er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, […]
[…] Aux termes de l'article 1 er du décret du 16 mars 2020 attaqué, […] / 2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ; […] d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions « . L'article 1 er du décret du 17 mars 2020 attaqué prévoit quant à lui que » La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1 er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, […]
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population Article 1er La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances […] Article 2 En application de l'article 529 du code de procédure pénale, […]
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