Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 440330, Inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 17 juin 2021

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris les mesures
La cour a estimé que le Premier ministre avait le pouvoir d'édicter des mesures de police en cas d'épidémie.
Rejeté
Violation des droits fondamentaux
La cour a jugé que les mesures étaient nécessaires et proportionnées à l'objectif de protection de la santé publique.
Rejeté
Absence de mesures suffisantes pour endiguer l'épidémie
La cour a considéré que les mesures prises étaient appropriées au regard de la situation sanitaire.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi par plusieurs sociétés et un entrepreneur individuel demandant l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2020 et de plusieurs décrets relatifs aux mesures prises pour lutter contre la propagation du virus COVID-19. Ils invoquaient notamment le non-respect de l'égalité, une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales et une insuffisance des mesures à protéger efficacement la santé publique. Après avoir vérifié la légalité externe des textes, le Conseil d'État a jugé qu'au vu des circonstances exceptionnelles et l'objectif de sauvegarde de la santé publique, les mesures n'étaient pas disproportionnées malgré leur gravité. Il a considéré que le principe d'égalité et les autres principes invoqués n'avaient pas été méconnus, et rejeté les requêtes sans avoir besoin de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme pour avis consultatif. Il a également rejeté les demandes de somme à titre d'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État n'étant pas la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e chs, 17 juin 2021, n° 440330
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	440330
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000043677287
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2021:440330.20210617

Sur les parties

Président :	M. Frédéric Aladjidi
Rapporteur :	M^me Catherine Fischer-Hirtz
Rapporteur public :	M^me Emilie Bokdam-Tognetti
Parties :	SOCIETE SMS CONSEILS, SOCIETE SINEMA, SOCIETE EL TORO LOCO, SOCIETE KINOUX'S HOTEL RESTAURANT, SOCIETE PHANIE & FREDO, SOCIETE JMPL, SOCIETE JOVTHI, SOCIETE CAMPING LILIPIN, SOCIETE LE CHEF RAPHAEL, SOCIETE ATRE ACTIF, SOCIETE DEVI'S CAFE, SOCIETE ALDOLINO, SOCIETE LA PREMIERE MARCHE, SOCIETE OPHELIE D, SOCIETE ASPEO, SOCIETE ETOILE, SOCIETE YABAHA, SOCIETE DEVI'S CAFE BRUN FINANCE, SOCIETE VILLENEUVE 26, SOCIETE REMONTADA, SOCIETE JOVTHI, SOCIETE DES FAUBOURGS, SASU JMPL, SOCIETE W26, SOCIETE KINOUX'S CAMP c/ MINISTERE DE L'INTERIEUR, MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 440330, par une requête enregistrée le

28 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société ASPEO demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir :

 – le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu’il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

 – l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

 – réouverture administrative des restaurants après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

 – si la réouverture n’est pas possible, prise en charge par l’Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

 – si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l’Etat de la marge bénéficiaire manquante en raison des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

 – si les établissements souhaitent diversifier leur offre en se lançant dans la restauration à emporter en raison de la crise, prise en charge par l’Etat des frais engendrés par le développement de cette activité ;

3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) sur le fondement de l’article 1^er du protocole 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme d’une demande d’avis consultatif sur la question suivante : « L’interprétation des articles 2, 16, 17 de la Charte des Droits fondamentaux, de l’article 1^er du Protocole Additionnel de la CEDH, de l’article 1^er du Protocole n°12, des articles 2, 5 et 14 de la CEDH s’oppose-t-elle aux décrets et arrêtés litigieux ' » ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 440331, par une requête enregistrée le

29 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Kinoux’s hôtel restaurant demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir :

 – le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu’il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

 – l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

 – réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et aux frais de l’État et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

 – si la réouverture n’est pas possible, prise en charge par l’Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

 – si aucune de ces mesures n’est possible, réexamen sans délai par l’Etat de sa décision de fermeture administrative de la société Kinoux’s hôtel restaurant ;

3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) sur le fondement de l’article 1^er du protocole 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme d’une demande d’avis consultatif sur la question suivante : « Les dispositions des articles 16 et 17 de la Charte des Droits fondamentaux à l’article 1^er du Protocole Additionnel de la CEDH, à l’article 1^er du Protocole n°12 et les articles 14, 2, 5 et 8 de la CEDH sont-ils méconnus par les décisions querellées ' » ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

3° Sous le n° 440344, par une requête enregistrée le

29 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société JMPL demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir :

 – le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu’il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

 – l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

 – autorisation de rassemblement dans les lieux publics de plus de 10 personnes après contrôle sanitaire d’entreprises réalisé préalablement à chaque événement ou animation et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

 – si cette autorisation n’est pas possible, prise en charge par l’Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

 – si cette autorisation est possible mais insuffisamment rentable, prise en charge par l’Etat de la marge bénéficiaire manquante dû des conditions restrictives imposées par la pandémie ;

 – si l’établissement souhaite diversifier son offre en se lançant dans la restauration à emporter en raison de la crise, prise en charge par l’Etat des frais engendrés par le développement de cette activité ;

3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

4° Sous le n° 440359, par une requête enregistrée le 30 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Phanie et Fredo demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir :

 – le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu’il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

 – l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

 – réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

 – si la réouverture n’est pas possible, prise en charge par l’Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

5° Sous le n° 440360, par une requête enregistrée le

30 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Kinoux’s camp demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir :

 – le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 uniquement en ce qu’il exclut une partie des restaurateurs en fixant des critères qui portent atteinte au principe de non-discrimination ;

 – l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

 – réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

 – si la réouverture n’est pas possible, prise en charge par l’Etat de la marge bénéficiaire réalisée par un tel camping en se basant, faute d’élément fiscal à ce jour, sur une moyenne nationale ;

 – si aucune de ces mesures n’est possible, réexamen sans délai par l’Etat de sa décision de fermeture administrative de la société Kinoux’s camp ;

3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

6° Sous le n° 440363, par une requête enregistrée le 1^er mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Camping Lilipin demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir :

 – le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu’il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

 – l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

 – réouverture administrative des après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

 – si la réouverture n’est pas possible, prise en charge par l’Etat de la marge bénéficiaire réalisée par la société Camping Lilipin en se basant, faute d’élément fiscal à ce jour, sur une moyenne nationale ;

 – si aucune de ces mesures n’est possible, réexamen sans délai par l’Etat de sa décision de fermeture administrative de la société Camping Lilipin ;

3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

7° Sous le n° 440371, par une requête enregistrée le 3 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’entrepreneur individuel Monsieur C… A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir :

 – le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu’il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

 – l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

 – réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

 – si la réouverture n’est pas possible, prise en charge par l’Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

 – si le restaurant bénéficie d’une terrasse et peut ouvrir dans des conditions acceptables, prise en charge par l’État du coût de la redevance de l’autorisation d’occupation du domaine public ;

 – si le restaurant souhaite diversifier son offre en se lançant dans la restauration à emporter en raison de la crise, prise en charge par l’Etat des frais engendrés par le développement de cette activité ;

3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

8° Sous le n° 440373, par une requête enregistrée le 3 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Aldolino demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir :

 – le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu’il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

 – l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

 – réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

 – si la réouverture n’est pas possible, prise en charge par l’Etat de la marge bénéficiaire réalisée par l’établissement à la même époque les années précédentes ;

 –  si aucune de ces mesures n’est possible, réexamen sans délai par l’Etat de sa décision de fermeture administrative de la société Aldolino ;

3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

9° Sous le n° 440374, par une requête enregistrée le 3 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Devi’s café demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir :

 – le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu’il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

 – l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

 – réouverture administrative des restaurants après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

 – si la réouverture n’est pas possible, prise en charge par l’Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

 – si aucune de ces mesures n’est possible, réexamen sans délai par l’Etat de sa décision de fermeture administrative à l’égard de la société Devi’s café ;

3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

10° Sous le n° 440398, par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 2020 et 31 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Le chef Raphaël demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir :

 – le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu’il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

 – l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

 – réouverture administrative des après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

 – si la réouverture n’est pas possible, prise en charge par l’Etat de la marge bénéficiaire réalisée par l’établissement à la même époque les années précédentes ;

 – si aucune de ces mesures n’est possible, réexamen sans délai par l’Etat de sa décision de fermeture administrative de la société Le chef Raphaël ;

3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

11° Sous le n° 440400, par une requête enregistrée le 5 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Yabaha demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir :

 – le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

 – le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu’il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ;

 – l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat, sans délai, de prendre les mesures suivantes :

 – réouverture administrative après contrôle sanitaire réalisé préalablement et fixant précisément les conditions de la réouverture ;

 – si la réouverture n’est pas possible, prise en charge par l’Etat de la marge bénéficiaire réalisée par l’établissement à la même époque les années précédentes ;

 – si aucune de ces mesures n’est possible, réexamen sans délai par l’Etat de sa décision de fermeture administrative à l’égard de la requérante ;

3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

12° Sous le n° 440427, par une requête enregistrée le 5 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société El Toro Loco demande au Conseil d’Etat :