Entrée en vigueur le 18 mars 2020
En application de l'article 529 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.
Le Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population Ce décret réprime d'une contravention de la 4ème classe la violation : « des interdictions de se déplacer hors de son domicile » « De l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé » « des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent » Le décret renvoie […] Cet article prévoit que la violation des interdictions et obligations prévues, […]
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