Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 2020 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE ;
Vu la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 AD à 1649 AH et l'annexe III à ce code ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 17 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 décembre 2019,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 344 G octies A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin