DAC 6 - Directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 mai 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration |
Transpositions • 2
Décisions • 17
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[…] ( 1 ) Directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO 2011, L 64, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018, modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (JO 2018, L 139, p. 1) (ci-après la « directive 2011/16 modifiée »).
Rejet —
[…] Vu : – la directive n° 2011/16 du Conseil du 15 février 2011, notamment son article 8 bis ter ; – la directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 ; – le code général des impôts ; – le code de justice administrative ;
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[…] ( 1 ) Directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO 2011, L 64, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018 (JO 2018, L 139, p. 1, ci-après la « directive 2011/16 modifiée »).
Commentaires • 183
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- Conseil constitutionnel, décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982, Loi de finances rectificative pour 1982
- BURAIS DISTRIBUTION
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 19 mai 2021, n° 19/00726
- Jurisprudence clause de non concurrence : jugements et arrêts
- OSMOBIO (LOUDEAC, 421780370)
- Tribunal administratif de Rennes, 2 décembre 2024, n° 2406045
- LATRONQUIERE MAREE (LATRONQUIERE, 847545605)
- Article 738 du Code civil
- CERIDO (PARIS 10, 801440629)
- LA CERISAIE (MONTMORENCY, 316487792)
- MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (LE MANS, 775652126)
- NEED ASSURANCES (SAINT-FONS, 847836376)