Entrée en vigueur le 17 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-432 du 16 avril 2020 - art. 1
I. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 mai 2020 à la vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale.
II. - Les prix de la vente au détail des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :
1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50 ml, 40 euros par litre toutes taxes comprises, soit un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 2 euros toutes taxes comprises ;
2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50 ml et inférieur ou égal à 100 ml, 30 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 100 ml de 3 euros toutes taxes comprises ;
3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100 ml et inférieur ou égal à 300 ml, 16 euros et soixante-dix centimes toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 300 ml de 5 euros toutes taxes comprises ;
4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300 ml, 15 euros toutes taxes comprises, soit un prix unitaire maximum par flacon d'un litre de 15 euros toutes taxes comprises.
| Prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels hydro-alcooliques | |
|---|---|
| 50ml ou moins | 40 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50ml maximum de 2 euros TTC |
| Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus | 30 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100ml maximum de 3 euros TTC |
| Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus | 16,70 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300ml maximum de 5 euros TTC |
| Plus de 300ml | 15 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d'un litre maximum de 15 euros TTC |
III. - Les prix de la vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :
1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50 ml, 30 euros hors taxes par litre ;
2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50 ml et inférieur ou égal à 100 ml, 20 euros hors taxes par litre ;
3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100 ml et inférieur ou égal à 300 ml, 10 euros hors taxes par litre ;
4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300 ml, 8 euros hors taxes par litre.
| Prix de vente en gros maximum hors taxe (HT) des gels hydro-alcooliques | |
|---|---|
| 50ml ou moins | 30 € HT par litre |
| Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus | 20 € HT par litre |
| Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus | 10 € HT par litre |
| Plus de 300ml | 8 € HT par litre |
IV. - Le ministre chargé de l'économie peut modifier par arrêté les prix maximums mentionnés aux I à III, pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d'un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5.
V. - Le présent article s'applique aux ventes de produits mentionnés au I qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur.
VI. - Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du présent article à Wallis-et-Futuna, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.
Au total, le décret du 23 mars 2020 comprend aujourd'hui huit chapitres : dispositions générales (articles 1 et 2) ; déplacements et transports (articles 3 à 6) ; rassemblements, réunions, activités (article 7) ; établissements recevant du public, établissements d'accueil des enfants, établissements scolaires et d'enseignement supérieur, concours et examens (articles 8 à 10) ; contrôle des prix (article 11) ; réquisitions (articles 12 et 12-1) ; mise à disposition de médicaments (articles 12-2 à 12-5) ; opérations funéraires (article 12-6). […]
Lire la suite…En appliquant ces coefficients correcteurs, le ministre en charge de l'économie a modifié ces prix maximums de vente, pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché (Article 11, décret n° 2020-293, 23 mars 2020). […]
Lire la suite…[…] de la consommation et de la répression des fraudes, lui enjoignant, en application de l'article L. 470-1 du code de commerce, de prendre, dans un délai de 24 heures, toutes dispositions utiles afin que ne soient proposés à la vente, sur son site internet à destination des consommateurs français, que des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle dont le prix de vente au détail n'excède pas les prix unitaires maximums par flacon fixés par le II de l'article 16 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 4 juin 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 décembre 2020, la société Newpharma, représentée par Maîtres Etienne Wéry et Ronan Hardouin, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mai 2020 du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, lui enjoignant, en application de l'article L. 470-1 du code de commerce, de prendre, dans un délai de 24 heures, toutes dispositions utiles afin que ne soient proposés à la vente, sur son site internet à destination des consommateurs français, que des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle dont le prix de vente au détail n'excède pas les prix unitaires maximums par flacon fixés par le II de l'article 16 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020.
Ce même article précise que les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements, d'un document justifiant le motif de celui-ci. L'article 2 habilite les préfets à restreindre encore localement les déplacements, ce qui a été notamment effectué dans les départements maritimes où l'accès aux plages a été interdit. L'article 5 interdit les déplacements de personnes par transport commercial aérien en France. L'article 11 instaure un contrôle des prix des gels hydro-alcooliques. L'article 12 réquisitionne les stocks de masques de protection. […] De telles habilitations ont été édictées, […] 7, 8 et 10 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, […]
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