Entrée en vigueur le 10 avril 2020
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.
II. - Pour son application à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "préfet de région ou de département" sont respectivement remplacés par les mots : "préfet de Mayotte", "représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy", "représentant de l'Etat à Saint-Martin" et "représentant de l'Etat dans la collectivité".
III. - Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les mots : "préfet de région ou de département" sont remplacés par les mots :
a) "haut-commissaire de la République", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
b) "administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna", dans les îles Wallis et Futuna ;
c) "administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises", dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Le mot : "préfecture" est remplacé par les mots :
a) "haut-commissariat", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
b) "administration supérieure", dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
[…] a été considérée comme concluante par le Gouvernement qui pérennise donc, par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, la possibilité pour les préfets de région et de département en métropole et les autorités identifiées à l'article 4 du décret dans les territoires d'outre-mer, de déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général pour prendre des décisions non réglementaires relevant […] Soulignons ainsi que le préfet ou l'autorité désignée à l'article 4 du décret ne peut déroger qu'à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, c'est-à-dire des normes réglementaires étatiques, […]
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