Article 7 du Décret n°2020-425 du 14 avril 2020
Article 6Article 7-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 4

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Décision • 1

[…] L'article 7 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail modifié par l'article 4 du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 dispose :“ I. – Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2021, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date, […]

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Document parlementaire • 0

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