Article 7-2 du Décret n°2020-425 du 14 avril 2020
Article 7-1Article 8
Entrée en vigueur le 1 avril 2021

NOTA

Conformément à l'article 1 de l'arrêté 18 novembre 2021 (NOR : MTRD2133174A) :

La réalisation des deux conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 susvisé est constatée au 1er octobre 2021. L'annexe au présent arrêté précise les données permettant ce constat.

Les dispositions de cet article et de l'article 7-2 du même décret cessent d'être applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.

Commentaire1

1[Veille Covid19] 11. Droit du travail
Village Justice · 17 mars 2020

[…] date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail cessent d'être applicables (Arr. 18 nov. 2021, […] JO 9 mars) Syndicats - entreprises de moins de 11 salariés : Décret du 1er mars 2021 fixant la période durant laquelle se déroule […] Art. 7 : applicable aux arrêts de travail prenant effet à compter du 01/ 07 /2020 Revenus de remplacement : Ordonnance du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article […]

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère chambre, 24 août 2022, n° 460598Rejet

[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables ;

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Document parlementaire0

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