Entrée en vigueur le 24 avril 2020
Les budgets carbone des périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 sont fixés respectivement à 422, 359 et 300 Mt de CO2eq par an, hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie. Toutefois, les émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont prises en compte dans la répartition des budgets par grands secteurs, par domaines d'activité et par gaz précisées aux articles 3 à 5 du présent décret.
[…] I au règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 et, […] sur le fondement des articles L. 911-5 et R. 931- 2 du code de justice administrative (CJA), […] Législateur ayant fixé un objectif de réduction de 40 % des émissions de GES en 2030 par rapport aux niveaux de 1990 à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Articles L. 222-1 A à L. 221-C du code de l'environnement prévoyant la fixation d'une stratégie bas-carbone et de budgets carbone. Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) fixant en son article 2 […]
[…] se retrouvent à ce jour au sein de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement. Il en résulte des implications et des déclinaisons en de nombreux domaines. […] Législateur ayant fixé un objectif de réduction de 40 % des émissions de GES en 2030 par rapport aux niveaux de 1990 à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Articles L. 222-1 A à L. 221-C du code de l'environnement prévoyant la fixation d'une stratégie bas-carbone et de budgets carbone. […] Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) fixant en son article […]
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