Entrée en vigueur le 24 avril 2020
La répartition des budgets carbone par grands secteurs, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :
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Emissions historiques réalisées (en Mt CO2eq) - années de référence |
Emissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2eq) |
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|---|---|---|---|---|---|---|
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1990 |
2005 |
2015 |
2e budget carbone (2019-2023) |
3e budget carbone (2024-2028) |
4e budget carbone (2029-2033) |
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Secteurs relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile) |
- |
- |
100 |
97 |
80 |
66 |
|
Secteurs non couverts par le marché d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile) |
- |
- |
353 |
321 |
274 |
229 |
|
Aviation civile domestique |
- |
- |
5 |
5 |
5 |
4 |
|
Tous secteurs confondus (hors UTCATF) |
546 |
553 |
458 |
422 |
359 |
300 |
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Secteur UTCATF (Utilisation des Terres, Changements d'Affection des Terres et Foresterie) |
-26 |
-48 |
-41 |
-39 |
-38 |
-42 |
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Tous secteurs confondus (avec UTCATF) |
- |
- |
417 |
383 |
320 |
258 |
Les émissions relevant du système communautaire d'échange de quotas s'entendent au titre du périmètre couvert par cet instrument pour la période 2013-2020, hors aviation civile.
Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.
[…] et à l'annexe I au règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 et, […] Législateur ayant fixé un objectif de réduction de 40 % des émissions de GES en 2030 par rapport aux niveaux de 1990 à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Articles L. 222-1 A à L. 221-C du code de l'environnement prévoyant la fixation d'une stratégie bas-carbone et de budgets carbone. Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) fixant en son article 2 les budgets carbone des périodes 2019-2023, […] aux changements d'affectation des terres et à la foresterie. Articles 3 […]
[…] se retrouvent à ce jour au sein de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement. Il en résulte des implications et des déclinaisons en de nombreux domaines. […] Législateur ayant fixé un objectif de réduction de 40 % des émissions de GES en 2030 par rapport aux niveaux de 1990 à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Articles L. 222-1 A à L. 221-C du code de l'environnement prévoyant la fixation d'une stratégie bas-carbone et de budgets carbone. […] Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) fixant en son article […]
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