Article 2 du Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Article 2 du Décret n°2020-459 du 21 avril 2020

Article 3

Entrée en vigueur le 23 avril 2020

Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.

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1. Arrêt dérogatoire maladie des parents d’enfants handicapés : le décret est publié au JOAccès limité

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