Article 37 du Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux

- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011

Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE DES JEUX, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES, Art. 25

- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010

Sct. CHAPITRE IER : DEFINITIONS, Sct. CHAPITRE II : SUPPORT MATERIEL D'ARCHIVAGE, Sct. CHAPITRE III : CONTROLE DES DONNEES DU SUPPORT MATERIEL D'ARCHIVAGE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE, Sct. CHAPITRE IV : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L'AUTORITE DE REGULATION DE JEUX EN LIGNE, Art. 9, Sct. CHAPITRE V : DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES, Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES, Art. 12