Entrée en vigueur le 11 mai 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2 – Les déplacements éligibles Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l'aide d'un mode de transport figurant à l'article 3 du présent accord, y compris lorsqu'une partie du trajet est couverte par un abonnement transport. […]
Lire la suite…ARTICLE 4 – CONSEQUENCES DE L'ARRIVEE, DES ABSENCES OU DU DEPART DU SALARIE EN COURS D'ANNEE CIVILE Article 4.1 – Conséquences de l'arrivée du salarié en cours d'année civile Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement, le salarié qui rejoindrait la Société en cours d'année civile percevra au titre du Forfait Mobilités Durables un montant correspondant à la différence entre : Le montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l'article 3 du présent accord ; et La quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, […]
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Article 2 Bénéficiaires Le présent accord s'applique aux salariés d'ALDEBARAN, quelle que soit leur ancienneté et leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation). […]
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