Entrée en vigueur le 11 mai 2020
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.
– qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'éducation et l'égal accès à l'instruction et l'intérêt supérieur de l'enfant en ce que : – ces droits et libertés sont reconnus par l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, l'article 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 111- 1 du code de l'éducation ainsi que par […] Enfin, […]
Lire la suite…– qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'éducation et l'égal accès à l'instruction et l'intérêt supérieur de l'enfant en ce que : – ces droits et libertés sont reconnus par l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, l'article 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 111- 1 du code de l'éducation ainsi que par […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Enfin, par le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ci-dessus visé, le Premier ministre a abrogé le décret du 23 mars 2020, à l'exception de son article 5-1 relatif aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, et a adopté de nouvelles dispositions. […]
[…] Enfin, par le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ci-dessus visé, le Premier ministre a abrogé le décret du 23 mars 2020, à l'exception de son article 5-1 relatif aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, et a adopté de nouvelles dispositions. […]
[…] Enfin, par le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ci-dessus visé, le Premier ministre a abrogé le décret du 23 mars 2020, à l'exception de son article 5-1 relatif aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, et a adopté de nouvelles dispositions. […]