Article 3 du Décret n°2020-548 du 11 mai 2020
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 21 mai 2020
Sortie de vigueur le 2 juin 2020

Commentaires24

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439804
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2020

Il est tiré de ce que le Premier ministre ne pouvait, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, subordonner le déplacement en dehors du domicile pour l'un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 23 mars 2020 à la présentation d'un document justifiant de ce motif, alors que le défaut de présentation du document, et non pas seulement l'absence de motif valable, peut donner lieu aux sanctions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique 15 . […] Se pose à vous la question de savoir si, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439956
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2020

Il est tiré de ce que le Premier ministre ne pouvait, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, subordonner le déplacement en dehors du domicile pour l'un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 23 mars 2020 à la présentation d'un document justifiant de ce motif, alors que le défaut de présentation du document, et non pas seulement l'absence de motif valable, peut donner lieu aux sanctions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique 15 . […] Se pose à vous la question de savoir si, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439954
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2020

Il est tiré de ce que le Premier ministre ne pouvait, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, subordonner le déplacement en dehors du domicile pour l'un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 23 mars 2020 à la présentation d'un document justifiant de ce motif, alors que le défaut de présentation du document, et non pas seulement l'absence de motif valable, peut donner lieu aux sanctions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique 15 . […] Se pose à vous la question de savoir si, […]

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Décisions29

1Conseil d'État, 9 juin 2020, 440793, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; […] – le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ;

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2Conseil d'État, 9 juin 2020, 440790, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; […] – le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ;

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[…] Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a notamment réglementé les trajets. En son article 3, il a limité de façon importante tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).