Entrée en vigueur le 18 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1670 du 16 décembre 2021 - art. 1
I. - Sous réserve du II, les données à caractère personnel contenues dans le traitement SI-DEP ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de six mois après leur collecte pour les données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination, et de trois mois après leur collecte pour les autres données. Elles ne peuvent davantage être conservées au-delà de la durée maximale pendant laquelle ces données peuvent être traitées et partagées en application du premier alinéa du I de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée.
II. - Les opérations de mise à jour, de suppression et de consultation du traitement font l'objet d'un enregistrement, qui est conservé au maximum jusqu'à la date prévue au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée. Cet enregistrement comporte l'identification de l'utilisateur ainsi que les données de traçabilité, notamment la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement.
Le Décret d'application n°2020-551 du 12 mai 2020 de l'article 11 de la Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été publié le 13 mai 2020, soit le lendemain de la publication de la Loi. […]
Lire la suite…Ce dispositif, très critiqué, a été finalement abandonné au profit d'une nouvelle rédaction, figurant désormais à l'article L. 3136-2 du code de la santé publique, […] par exemple, le port du masque – de l'ouverture d'établissements et les mesures de quarantaine et de mise à l'isolement. […] À cette fin, elle autorise dans son article 11 le partage des données personnelles relatives, notamment, […] dont les modalités sont notamment définies par le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ont pour finalité, entre autres, […]
Lire la suite…Délibération n° 2021-096 du 6 août 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (demande d'avis n° 21013690)
Comme l'a relevé la CNIL dans sa délibération du 8 mai 2020, « ces données, en particulier parce qu'elles seront rendues accessibles à un nombre important de personnes ne relevant pas de l'équipe de soins au sens de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, doivent faire l'objet d'une protection particulière ». Aucune autre donnée de santé ne pourra dès lors être collectée dans le cadre des systèmes d'information mis en place par la loi du 11 mai 2020, notamment depuis les autres bases de données mises en œuvre par l'assurance maladie. […] Cependant, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, […]
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