Entrée en vigueur le 17 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-99 du 15 février 2023 - art. 1
En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce règlement ne s'applique pas pour la finalité prévue au 1° de l'article 8 du présent décret. Par dérogation, les personnes concernées peuvent s'opposer à la transmission de leurs données aux destinataires mentionnés au 3° du III de l'article 10 du présent décret.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données, ainsi que le cas échéant le droit d'opposition, s'exercent auprès de la direction générale de la santé, dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement.
La loi ne se prononce pas sur les modalités d'information des personnes visées par le traitement (article 13 du RGPD), notamment pour les cas de collecte indirecte des données personnelles (« collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées » au sens de l'article 11 de la loi) prévue à l'article 14 du RGPD. […] Sur ce point, dans le prolongement de l'avis de la CNIL du 8 mai 2020, […]
Lire la suite…Il fait l'objet des articles 8 à 13 du décret. […]
Lire la suite…[…] les dispositions de l'article 13 du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 et de l'article 5-III du décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 prévoient que les personnes concernées dont les données sont traitées dans les bases " SI-DEP « et » Vaccin-covid " bénéficient d'un droit d'opposition relatif à la transmission des données à des fins de recherche à la PDS et à la CNAM.
Délibération n° 2023-006 du 19 janvier 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 […] Le projet de décret prévoit de modifier les articles 13 et 14-4 du décret du 12 mai 2020, consacrés aux modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des 2° et 4° de l'article 1er, des 1°, 2° et 3° de l'article 2, et à l'article 4, les mots : « et entrera en vigueur immédiatement », du décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 ; […] — le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 ;
La loi ne se prononce pas sur les modalités d'information des personnes visées par le traitement (article 13 du RGPD), notamment pour les cas de collecte indirecte des données personnelles (« collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées » au sens de l'article 11 de la loi) prévue à l'article 14 du RGPD. […] Sur ce point, dans le prolongement de l'avis de la CNIL du 8 mai 2020, […]
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