Entrée en vigueur le 16 mai 2020
Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er dont le lieu d'exercice principal est situé dans les départements du premier groupe défini en annexe I et les personnels mentionnés au III de l'article 1er perçoivent une prime exceptionnelle de mille cinq cents euros.
David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Le montant de la prime va de 500 euros à 1 500 euros selon le lieu d'exercice principal des professionnels concernés, sur une période de référence définie du 1er mars au 30 avril par le Gouvernement. […] Selon l'article 3 de ce décret, la prime est de 1 500 euros pour les professionnels ayant exercé dans les quarante départements les plus touchés. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité des dispositions prises par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Comme son intitulé l'indique, ce décret valide le versement d'une prime aux soignants et autres professionnels de santé ayant participé à la gestion de la crise du Covid-19 . […] Selon l'article 3, la prime est de 1 500 euros pour les professionnels ayant exercé dans les quarante départements les plus touchés. […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles 3 et 4 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020, les personnels des établissements publics de santé situés dans les départements les plus touchés par l'épidémie de covid et dont la liste est fixée en annexe du décret perçoivent une prime exceptionnelle de 1 500 euros alors que ceux ayant exercé dans les établissements des autres départements se voient octroyer une prime exceptionnelle de 500 euros. L'article 8 du même décret, dans sa rédaction résultant du décret du 8 juin 2020, prévoit toutefois que « par dérogation aux dispositions de l'article 4, […]
[…] 3. Aux termes de l'article 2 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020 : « La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l'article 1er qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020 ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge du CHU de Toulouse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il a droit au versement de l'intégralité de la prime Covid-19 prévue par le décret n°2020-568 du 14 mai 2020 ; […] — le décret n° ° 2020-568 du 14 mai 2020
Selon l'article 3 du décret n° 2020-568 relatif au versement de cette prime, les agents hospitaliers exerçant dans les 40 départements les plus touchés par l'épidémie percevront une prime de mille cinq cents euros. […] Pour les personnels soignants, dont la mobilisation a été exemplaire partout en France, cette différence de traitement sur critères géographiques est particulièrement injuste. […] Le gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de la prime exceptionnelle, prévue par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, aux salariés des établissements privés, en alignant les conditions d'octroi de la prime sur celles fixées pour les établissements publics de santé. […]
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