Entrée en vigueur le 2 juin 2020
I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.
Doit être motivée, par application des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), la décision par laquelle le préfet refuse, sur le fondement de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, de délivrer ou de renouveler l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports, […]
Lire la suite…L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du 1° de l'article 1er du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du V de l'article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; […] – le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ;
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; […] – le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ;
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; […] – le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ;
[…] l'Union nationale des étudiants de France et la Fédération Droit au logement vous demandent, par une requête conjointe, d'annuler l'article 3 du décret du 31 mai 2020 ainsi que sa modification par l'article 1er du décret du 14 juin 2020 (n° 2020- 724) en tant que cet article, pris après la fin du confinement, […] PCMNC à l'annulation du II bis de l'article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, à l'annulation du I et du V de l'article 3 de ce décret en tant qu'il s'applique aux manifestations sur la voie publique et à ce que l'Etat verse une somme globale de 3 000 euros aux organisations requérantes au titre des frais exposés. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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