Décret n° 2020-709 du 11 juin 2020 modifiant le décret n° 61-501 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2020 |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Convention du mètre signée le 20 mai 1875 ;
Vu la première décision de la Conférence générale des poids et mesure du 16 novembre 2018, sur la révision du système international d'unités ;
Vu la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure ;
Vu la directive (UE) 2019/1258 de la Commission du 23 juillet 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 80/181/CEE du Conseil en ce qui concerne les définitions des unités SI de base ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais en date du 12 février 2020 ;
Vu l'avis de l'Académie des sciences en date du 2 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961Art. 2
L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe du présent décret.
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961Art. 17
- MS AGENCEMENT
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- Article 210-0 A du Code général des impôts
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