Article 1 du Décret n°2020-731 du 15 juin 2020

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 84 B

Commentaire1

1Décret sur la déduction de TVA sur les dons des invendus aux associations reconnues d’utilité publiqueAccès limité
www.legifiscal.fr · 18 juin 2020
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