Entrée en vigueur le 22 juin 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
l'état d'urgence sanitaire, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 et du 1° de l'article 1er du décret n° 2020 759 du 21 juin 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Pour les motifs indiqués au point 20, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à la suspension de l'exécution des dispositions du V de l'article 3 du décret du 31 mai 2020. […]
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