Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-663 du 31 mai 2020Art. 3, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 27, Art. 28, Art. 31, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 57, Art. null
1. Conseil d'État, Juge des référés, 6 juillet 2020, 441257, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer
[…] 1°) de suspendre l'exécution du I, du II bis et du V de l'article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1 er du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 et du 1° de l'article 1 er du décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 ;
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l'état d'urgence sanitaire, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 et du 1° de l'article 1er du décret n° 2020 759 du 21 juin 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Pour les motifs indiqués au point 20, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à la suspension de l'exécution des dispositions du V de l'article 3 du décret du 31 mai 2020. […]
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