Entrée en vigueur le 25 juin 2020
L'aide exceptionnelle de solidarité mentionnée au I de l'article 1er s'élève à 200 euros.
Elle n'est pas cumulable avec les versements prévus aux I et II de l'article 2 du décret du 5 mai 2020 susvisé.
[…] 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires : « I. – Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2, aux bénéficiaires âgés de moins de vingt-cinq ans de l'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation au titre du mois d'avril ou de mai 2020 () ». […]
[…] 2. Aux termes de l'article 1er du décret n°2020-769 du 24 juin 2020 : « I. – Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2, aux bénéficiaires âgés de moins de vingt-cinq ans de l'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation au titre du mois d'avril ou de mai 2020. II. – Les étudiants sont exclus du bénéfice de l'aide exceptionnelle prévue au I, sauf s'ils sont par ailleurs signataires d'un contrat prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou s'ils sont salariés. » et aux termes de l'article 2 du même décret : « L'aide exceptionnelle de solidarité mentionnée au I de l'article 1er s'élève à 200 euros. () ».
[…] 2. Aux termes de l'article 1er du décret n°2020-769 du 24 juin 2020 « I. – Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2, aux bénéficiaires âgés de moins de vingt-cinq ans de l'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation au titre du mois d'avril ou de mai 2020. II. – Les étudiants sont exclus du bénéfice de l'aide exceptionnelle prévue au I, sauf s'ils sont par ailleurs signataires d'un contrat prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou s'ils sont salariés. »
Le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires avait exclu le bénéfice de cette aide de 200 euros à de nombreux jeunes qui ne répondaient pas aux critères bien trop restrictifs fixés par les articles 1 et 2 de ce décret et par un communiqué du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 5 mai 2020. […] En effet, pour pouvoir percevoir cette aide, […]
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