Article 28 du Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

Article 28 du Décret n°2020-775 du 24 juin 2020

Article 27Article 29

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

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Article R325-14 NOTA : Conformément à l'article 28 du décret n° 2020-775 du 24 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. […]

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