Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2021 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 7
Décisions • 4
Rejet —
[…] — la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques dès lors que l'adoption du décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles l'a privée de la partie de son activité consacrée à la réalisation d'expertises sur les véhicules automobiles conservés en fourrière ;
Rejet —
[…] - le code de la route ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] — le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 ; […] Dans sa rédaction issue du décret n°2020-775 du 24 juin 2020, applicable à compter du 1er avril 2021, le II de cet article prévoit désormais que la décision de mainlevée « est réputée donnée » par l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure « à l'issue du délai d'abandon prévu à l'article L. 325-7 pour les véhicules à détruire ou remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation. () ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-154 à R. 543-157 ;
Vu le code de la route, notamment les chapitres V et VII du titre II de son livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
- Code de la route.Art. R325-12-1
- Code de la route.Art. R325-14
- SPASCIA
- Article L121-2 du Code de la consommation
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