Entrée en vigueur le 3 juillet 2020
I. - Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.
Article R214-106 Les dispositions relatives à l'assainissement sont énoncées à l'article R. 1331-1 du code de la santé publique et aux sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'à la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du même code. Article R214-106-1 NOTA : Conformément à l'article 8, I du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] Les propriétaires des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, […]
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; c) Un document d'objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l'article L. 414-2 du code de l'environnement ; d) Une charte de parc naturel régional visée à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; e) Une charte de parc national visée à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; f) Un plan de gestion de réserve naturelle nationale, […]
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