Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
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Article 3
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2020 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 8
1. Modification de dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléairesAccès limité
Lexis Veille · 2 juillet 2020
2. Modification de dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléairesAccès limité
Lexis Veille · 2 juillet 2020
3. Sénégal : la protection de l’emploi en contexte de Covid-19Accès limité
Jean-louis Corréa · Actualités du Droit · 20 avril 2020
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des assurances, notamment le titre III de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre Ier et le titre III de son livre II ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1333-40 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-40 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre Ier de son livre II,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Obligation de constitution d'actifs , Art. D594-1, Art. D594-2, Art. D594-3, Art. D594-4, Art. D594-5, Art. D594-6, Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Art. D594-11, Art. D594-12, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15, Art. D594-16, Art. D594-17, Art. D594-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Les exploitants réalisent au plus tard le 31 décembre 2021 leur première évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret.