Entrée en vigueur le 29 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022 - art. 2
Sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article 4, l'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle de longue durée en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées.
[…] Au titre de la décision d'autorisation n° 069 CWYZ 01 00 rendue le 8 décembre 2021 pour la période du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022, la société pouvait solliciter le paiement d'allocations pour l'indemnisation des heures chômées par ses salariés pendant la période précitée. […] En premier lieu, aux termes de l'article 8 bis du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article 4, l'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, […]