Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux déclarations déposées à compter de cette date.
[…] du Haut-Rhin et de la Moselle, les demandes et déclarations de transfert s'effectuent exclusivement par téléprocédure : Article 2-6 [1] du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 _ (Modifié par Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 – art. 7) [2] I. – Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] le transfert d'un office au sein du même département ou entre ces départements est autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […] Conformément à l'article 17 du décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020, […]
Lire la suite…[…] Par courrier du 2 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête, […] Marquis a été définitivement rejetée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sous l'empire de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020. […] en l'espèce la chambre nationale des commissaires de justice. L'article 17 de ce décret prévoit que : « Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […]
[…] du Haut-Rhin et de la Moselle, les demandes et déclarations de transfert s'effectuent exclusivement par téléprocédure : Article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 _ (Modifié par Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 – art. 7) I. – Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] du Haut-Rhin et de la Moselle, le transfert d'un office au sein du même département ou entre ces départements est autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […] Conformément à l'article 17 du décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020, […]
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