Article 2 du Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020
Entrée en vigueur le 21 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1185 du 18 décembre 2024 - art. 2
Le 1° et le 5° de l'article 1er et l'article 1er bis du présent décret sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Article R421-57 NOTA : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article. […]
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