Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 8
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1-bis
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. R421-78-1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Le 1° et le 5° de l'article 1er et l'article 1er bis du présent décret sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
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