Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quindecies M, Art. 46 quindecies O, Art. 46 quindecies P
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies XC
2. Mécénat d’entreprise en faveur des personnes en difficulté
www.seban-associes.avocat.fr · 24 septembre 2020
Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 (CGI art. 238 bis, 2 dans sa rédaction issue de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28-12-2019 : voir La Quotidienne du 13 janvier 2020). […]
Lire la suite…3. Mécénat d'entreprise : la liste des prestations et produits en faveur des personnes en difficulté est fixéeAccès limité
EFL Actualités · 22 septembre 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
La liste de ces prestations et produits est précisée par l'article 49 septies XC de l'annexe III au CGI, issu du 2° de l'article 1 er du décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] Toutefois, si l'entreprise réalise également en N des dépenses en application de l'article 238 bis AB du CGI (BOI-BIC-CHG-70), […]
Lire la suite…