Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1
Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant des fonctions dans des conditions analogues dans les établissements et services mentionnés aux articles 9 à 12. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
[…] Aux termes de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, […] Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux. » Depuis le 1er décembre 2022, ces dispositions sont reprises aux articles 9 et 13 du décret du 19 septembre 2020, tel que modifié par le décret du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.
[…] — le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; […] 2. L'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2021, modifié par l'article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a créé un complément de traitement indiciaire, […] Aux termes de l'article 13 du même décret : » Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant des fonctions dans des conditions analogues dans les établissements et services mentionnés aux articles 9 à 12. […]
[…] - à titre principal, la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 13 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 prévoit deux critères cumulatifs, l'exercice des fonctions dans des conditions analogues et l'exercice dans certains établissements et services ; par sa décision de refus, le département a conditionné l'octroi du complément de traitement indiciaire à l'appartenance à un cadre d'emplois, […]